CLUB-PRIVE SAS au capital de 80 000 Euros, créée au mois de novembre 2005, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 479 383 028, dont le siège social est ZI Lavigne - Voie Héraclès - 31190 AUTERIVE (Tél , +33 (0) 971 353 306 - Fax 05.34.28.98.45)

Ayant pour Représentant Légal et Directeur de la Publication Monsieur Laurent DESIMONE

Preambule

Club-privé.fr est une plate-forme de vente privée au service des professionnels de la mode et de la beauté qui permet de vendre des produits ou services à prix réduits. Accessible exclusivement aux Membres de Club-privé.fr, l'accès aux ventes privées de Club-privé.fr est gratuit.

En devenant Membre de Club-privé.fr, vous vous engagez à respecter le caractère privé et confidentiel du Club et vous vous engagez ne pas divulguer d'informations sur les ventes privées de Club-privé.fr.

Les présentes ont pour objet de définir les droits et obligations entre Club-privé.fr et ses Membres dans le cadre de la vente en ligne de biens et de services proposés lors de ventes privées. Le Membre déclare expressément avoir pris connaissance et souscrire à l'intégralité des présentes conditions générales de vente et d'utilisation de Club-privé.fr, dès son accès au site web et préalablement à toute passation de commande.

Article 1 : Définitions

Club-privé.fr désigne l'ensemble des services gratuits et payants en ligne et mis à disposition des Membres afin de proposer à la vente du prêt-à-porter, chaussures, accessoires et autres produits ou services haut de gamme etc ...

Formulaire d'Inscription désigne le formulaire regroupant les données personnelles de la personne physique qui souhaite faire partie de Club-privé.fr.

Membre désigne la personne identifiée lors de l'inscription au moyen du Formulaire d'Inscription qui souhaite utiliser les services gratuits et/ou payants de Club-privé.fr.

Services gratuits désignent l'ensemble des rubriques accessibles sans contribution financière

Services payants désignent les Cartes qui permettent d'obtenir des réductions ainsi que des services supplémentaires.

La Carte désigne un droit à des réductions et des services supplémentaires pendant un an, dans la limite de son acquisition en date du 28 Janvier 2010, jour de lancement de la nouvelle version de Club-privé.fr.

L'Information signifie toute information relative aux ventes privées du Club-privé.fr que cette information ait été acquise en services gratuits ou payants. Cela inclut toute information commerciale, les invitations, les cartes, les produits, les quantités, les prix, les noms des marques ou tout autre renseignement se rapportant aux ventes privées du club.

Le club désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Article 2 : Confidentialité

Club-privé.fr a pour activité la distribution en vente privée de prêt à porter, accessoires de mode, chaussures etc...en ligne via son site de vente privée www. Club-privé.fr

La divulgation de l'Information au-delà de ce cercle causerait un préjudice substantiel aux marques. En conséquence, les Membres s'engagent :
à ne pas utiliser l'Information d'une manière qui soit préjudiciable aux marques,
à n'utiliser l'Invitation et les services gratuits et/ou payants qu'à des fins strictement personnelles,
à ne pas divulguer ou autrement communiquer l'Information, en tout ou en partie, à toutes personnes non-membre du Club,
à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de préserver la confidentialité du Club et l'image des marques.

Article 3 : Inscription

Pour faire partie du Club et recevoir gratuitement les invitations, chaque personne doit impérativement s'inscrire en communiquant ses données personnelles en conformité avec la réalité dans le formulaire « Devenir Membre ». Dès lors que le formulaire d'inscription est bien rempli et sous réserve d'acception de la part de Club-privé.fr, le membre reçoit ses Club-privé.fr -Privé se réserve le droit de limiter et/ou clôturer les inscriptions et/ou les droits d'accès à tout moment.

Article 4 : Accès aux ventes et carte club-privé

L'accès aux ventes confidentielles du Club suppose que les Membres soient inscrits sur Club-privé.fr.

Club-privé.fr se réserve le droit de proposer des tarifs inférieurs notamment lors d'opérations commerciales. En tout état de cause, le prix et les modalités de paiement sont présentés ci-dessous et sont constamment accessibles sur Club-privé.fr.

La Carte 20 € : Réductions supplémentaires sur les prix du site ainsi que des services supplémentaires.

La Carte acquise par un Membre avant le 28 Février 2010, permet d'obtenir des réductions supplémentaires aux prix affichés sur le site pour toutes les ventes privées du Club exceptée pour la vente Hard Discount. L'acquisition de la Carte est quasiment simultanée à partir de l'acceptation de transaction par carte bancaire, sa durée de validité est de 12 mois à compter de la date d'obtention et ne peut donner lieu à aucun remboursement, sous quelque forme que ce soit.
La Carte est limitée à 5 000 exemplaires.
La carte est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être prêtée, donnée ou revendue.

Article 5 : Bon d'achat

Lorsque les Membres disposent de Bons d'achats et passent commande, les bons d'achats ne sont pas déduits automatiquement, les Membres sont libres de les utiliser quand ils le souhaitent exceptée pour la vente Hard Discount et impérativement avant leurs dates d'expirations.
Le Membre doit sélectionner le ou les bons d'achats disponibles directement dans le panier au moment de sa commande, dans la limite de 150 euros par vente, le montant sera aussitôt déduit du Total à payer.

Article 6 : Mode et sécurisation du paiement

Pour régler sa commande, le Membre dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés dans le bon de commande, Le membre garantit à Club-privé.fr qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Club-privé.fr se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement, Club-privé.fr se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un membre qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Club-privé.fr a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au membre d'adresser par fax ou par email à Club-privé.fr une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile, La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Toutes les transactions bancaires sont sécurisées grâce au module de paiement CIC qui veille au cryptage de vos données personnelles (cryptage SSL 128 bits).

Article 7 : Disponibilité des produits

Tous les produits vendus sont décomptés du stock en temps réel. Dans ce cadre, un indicateur informe le Membre en temps réel sur la disponibilité des produits au moment de la passation de commande. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le Membre a passé sa commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le membre en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande, Le membre aura alors le droit de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : Club privé SAS, Service Client Club-privé.fr - ZI Lavigne - Voie Héraclès - 31190 AUTERIVE

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le membre sur le bon de commande en France ainsi que les Dom/Tom dans un délai approximatif de 15 à 20 jours. Le Membre est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à Club-privé.fr, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de sept jours.
Le Membre peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande, L'expédition est assurée essentiellement avec la Poste en Colissimo Suivi. Dès que Club-privé.fr procède à un envoi, le membre reçoit immédiatement un mail informant que le colis a bien été expédié ce jour sous numéro attribué par la Poste. Tous les produits d'encombrement faible ou moyen sont livrés en 48H dans toute la France métropolitaine et offre la possibilité au membre de récupérer en cas d'absence, les produits commandés dans un bureau de poste proche de l'adresse de livraison.
En cas d'absence le jour de la livraison, le facteur laissera au membre un avis de passage, qui lui permettra de retirer son colis à son bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 15 jours, Colissimo Suivi est un service très fiable.

Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou qu'exceptionnellement le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d'expédition, nous demandons au membre de nous signaler ce retard par téléphone au 0 971 353 306 ou par mail à l'adresse suivante: s.clients@club-prive.fr
Club-privé.fr contactera la Poste ou le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 30 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement au domicile du Membre (la majorité des cas).
Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 30 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que Club-privé.fr rembourserait le montant des produits concernés aux conditions perte du transporteur, Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 9 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du membre.
Le Membre devra en outre confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations Le Membre devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier dans le même délai à : Club privé SAS, Service Client Club-privé.fr - ZI Lavigne - Voie Héraclès - 31190 AUTERIVE

Article 10 : Erreurs de livraison

10-a : Le Membre devra formuler auprès de Club-privé.fr le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
10-b : La formulation de cette réclamation auprès de Club-privé.fr pourra être faite : Par téléphone au +33 (0) 971 353 306 du lundi au vendredi de 9h à 12H et de 14h à 18h ou en éditant un bordereau de retour à l'aide de la procédure accessible en ligne à partir de la rubrique " RETOURNER UN ARTICLE ".
10-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Club-privé.fr de toute responsabilité vis à vis du Membre.
10-d : A réception de la réclamation, Club-privé.fr attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au membre. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au membre d'un numéro de retour selon la procédure visée ci-dessus.
10-e : En cas d'erreur de livraison, tout produit à rembourser devra être retourné à Club-privé.fr dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Club privé SAS, Service retour Club-privé.fr, ZI Lavigne 31190 Auterive Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de Club-privé.fr. Les frais d'envois sont à la charge de Club-privé.fr, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le membre dans le bon de retour.

Article 11 : Garantie des produits

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le membre est expressément informé que Club-privé.fr n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le membre, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie fabricant sont indiquées sur les fiches produits.

Article 12 : Droit de rétractation - Retour

Le Membre dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas, Ce délai court à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande au Membre. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de Club-privé.fr
En éditant un Bordereau de Retour sur Club-privé.fr à l'aide de la procédure accessible en ligne à partir de la rubrique " RETOURNER UN ARTICLE " où en cas de problème technique, par téléphone au +33 (0) 971 353 306 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé accompagné de son Bordereau de Retour à l'adresse suivante: Club privé SAS, Service retour Club-privé.fr - ZI Lavigne - Voie Héraclès - 31190 AUTERIVE. Seuls les colis laissant apparaitre le Bordereau de Retour pourront être repris, accompagné des produits commandées sur Club-privé.fr dans leur intégralité, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le membre a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un avoir valable sur ses prochains achats en ligne. Dans le cas de l'exercice du droit de rétractation, Club-privé.fr s'engage à procéder au remboursement dans un délai maximal de 30 jours. Le membre sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (par transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 13 : Annulation, report et interruption d'une vente

En cas d'annulation, report ou interruption d'une vente Club-privé.fr en informera le Membre dans les meilleurs délais, en tout état de cause les informations seront accessibles en se connectant sur Club-privé.fr. Les vente se déroulent sous la responsabilité d'un hébergeur et d'un fournisseur d'accès Club-privé.fr ne peut en aucun cas être tenu pour responsable et aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé au Membre.

Article 14 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande, Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par Club-privé.fr .

Article 15 : Signature électronique

Le "double clic" du Membre validant le bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 16 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le Membre sur le bon de commande.

Article 17 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Club-privé.fr dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenues entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 18 : Informations sur les produits

Club-privé.fr présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter I' Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le membre de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les offres présentées par Club-privé.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et Club-privé.fr décline expressément toute responsabilité du fait de toute éventuelle rupture de stock.

Article 19 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société Club-privé.fr, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutefois, au titre de l'article L. 122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son oeuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 20 : Force majeure

Aucune des deux parties ne pourra être poursuivie pour avoir failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 21 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations conserveront leur caractère contractuel.

Article 22 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 23 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistant.

Article 24 : Litiges – Election de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Membre s'engage à s'adresser préalablement à Club-privé.fr pour rechercher une solution amiable. A défaut d'un commun accord, les tribunaux de Toulouse (31) seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif au présentes.

Article 25 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au Membre sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CLUB-Privé.fr intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Le Membre peut, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits de rectification et/ou de suppression à l'égard des informations le concernant figurant dans les fichiers de Club-privé.fr, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978, se rendre dans la rubrique « Contact » ou écrire à Club privé SAS, Service Client Club-privé.fr - ZI Lavigne - Voie Héraclès - 31190 AUTERIVE

Article 26 : Modifications

Club-privé.fr pourra modifier à tout moment les présentes conditions de vente et d'utilisation, Le Membre sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.